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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12, r. 7.1.1 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des agronomes
Article 20
Versions de la disposition
20. L’agronome dresse la liste des dossiers qu’il conserve ou qu’il transfère au cessionnaire. Il en transmet une copie au secrétaire de l’Ordre.
En vig.: 2020-07-23
20. L’agronome dresse la liste des dossiers qu’il conserve ou qu’il transfère au cessionnaire. Il en transmet une copie au secrétaire de l’Ordre.
